Vous faites face à un client mauvais payeur ? Dans ce guide vous découvrirez les solutions disponibles pour régulariser cette situation. Vous pouvez résoudre votre litige à l’amiable , envoyer une lettre de relance si cette dernière n’aboutit pas, ensuite une mise en demeure de payer . Si le paiement ne parvient pas après ces procédures, vous pouvez engager une formalité judiciaire.

La lettre de relance client

paiement des factures impayéesL’envoi d’une lettre de relance permet d’obtenir le recouvrement dans le meilleur des cas. La plupart du temps, il s’agit juste d’un oubli du client ou d’un léger retard. Le courrier de relance correspond à une lettre qui rappelle au débiteur son obligation de payer.

Si vous comptez agir en justice par la suite, il n’est pas nécessaire d’envoyer une lettre de relance recommandée avec accusé de réception.

La mise en demeure de payer

Si le débiteur ne règle toujours pas sa facture après la lettre de relance, vous devez lui envoyer une mise en demeure de payer. Cette étape est indispensable, car juridiquement, la mise en demeure permet de voir l’impayé ou le retard de paiement. Ainsi, votre lettre doit être envoyée en recommandé avec un accusé de réception.

L’injonction de payer

Si le débirentier ne peut ou ne veut toujours pas payer, vous pouvez procéder à la phase judiciaire de la procédure à l’aide d’une demande d’injonction de payer. Adressez votre requête au greffe du tribunal du domicile du débiteur. La nature du tribunal découle de la nature de votre créance. Si cette dernière est de nature commerciale, vous devez vous adresser au greffe du tribunal de commerce.

La visite de l’huissier

Une fois votre demande complète et validée, le juge du tribunal va transmettre une ordonnance d’injonction de payer. À l’aide de celui-ci, vous pourrez recourir à un huissier de justice. Il se rendra au domicile du débiteur pour lui signaler de la décision judiciaire. Cependant, le débiteur peut toujours formuler une opposition à l’injonction de payer.

Procéder à la saisie

Si aucune opposition n’est constatée dans le mois qui suit la date de la signification de l’ordonnance, demandez l’apposition de la formule exécutoire sur celle-ci. Pour ce faire, adressez-vous au greffe du tribunal. Ainsi, vous bénéficierez d’un titre exécutoire qui vous permet de mettre en place une procédure d’immobilisation à l’encontre de votre débiteur à l’aide d’un huissier de justice. Elle pourra prendre la forme d’une saisie sur compte bancaire, de meubles ou d’une saisie sur salaire.